Loi Hamon : Changements pour la CNIL

Un des points qui prend une place majeure dans la loi Hamon est le combat contre les clauses abusives. (Pour une explication synthétique de la loi Hamon, je recommande http://www.loi-hamon.fr).
Il est désormais interdit d’insérer dans un contrat certaines clauses jugées “abusives” sous peine de sanction pénale grave. De plus, lorsqu’un contrat lié à un service proposé par un professionnel est tenu de cesser suite à une décision de justice, il doit également cesser tous les contrats équivalents.

Un coup de boost pour la CNIL

La CNIL gagne en influence au niveau des labels de produit (en terme d’initiative et de retrait). Les comparateurs en ligne ont désormais l’obligation de d’apporter des informations fiables et équitables aux consommateurs qui l’utilisent.
Autre point assez surprenant : lors de la vente et de l’achat de métaux précieux, les contrats doivent obligatoirement être écrits, et indiquer clairement les prix proposés lors de la transaction.

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